Définition : Hypothèque légale - Hypothèque légale de construction

Garantie prise dans les 30 jours à compter de la «fin des travaux» par les personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble (l’architecte, l’ingénieur, le fournisseur de matériaux, l’ouvrier, l’entrepreneur ou le sous-entrepreneur) permettant à ces derniers d'assurer le paiement ce qui leur est dû.

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Vous emménagez dans votre condo neuf. Quelques semaines plus tard, un huissier frappe à votre porte et vous remet un avis de conservation d’une hypothèque légale de la construction. Il l’a d’ailleurs fait avec tous vos voisins. À la lecture de ce document, vous apprenez qu’un litige subsiste entre l’entrepreneur et le fournisseur (ou le sous-traitant), concernant des travaux effectués ou des matériaux fournis qui n’ont pas été payés par ledit entrepreneur.  
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Lorsque vous achetez un appartement dans une copropriété nouvellement construite, une portion des parties privatives de l’immeuble, voire la totalité, peut faire l’objet d’un avis d’hypothèque légale de la construction. En tant qu’acheteur, serez-vous tenu d’acquitter les dettes du promoteur, s’il se trouve en défaut de paiement à l’égard de ses créanciers de la construction? Dans l’affirmative, les sommes réclamées seront-elles réparties entre tous les copropriétaires? Et qu’arrivera-t-il si ces derniers refusent de payer?
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