Définition : Hypothèque immobilière (conventionnelle) - Réaffectation hypothécaire

Acte notarié en minute dont l’objet principal est de reporter l'hypothèque affectant la quote-part indivise d’un copropriétaire (dans une copropriété indivise) contre l'appartement (partie privative) et les droits dans les parties communes qui lui sont attribués, aux termes du partage de l'immeuble qui est fait lors de la conversion en copropriété divise.

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Un immeuble, dont les logements sont tous occupés par des propriétaires indivis, peut être converti en copropriété divise, moyennant certaines conditions. Mais réaliser cette conversion nécessite plusieurs étapes à franchir, qui impliqueront tous les copropriétaires concernés.
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