Définition : Hypothèque (conventionnelle) immobilière - Réaffectation hypothécaire

Acte notarié en minute par lequel le créancier et son débiteur soit reportent l’hypothèque sur un immeuble différent de celui initialement donné en garantie au créancier, soit s’entendent pour assujettir un immeuble du débiteur à l’hypothèque, alors que cet immeuble n’était pas précédemment assujetti à l’hypothèque. Par exemple, dans le cadre de la conversion d’un immeuble en copropriété divise, la réaffectation hypothécaire consiste à  reporter l'hypothèque affectant la quote-part indivise d’un copropriétaire (dans une copropriété indivise) contre l'appartement (partie privative) et les droits dans les parties communes qui lui sont attribués, aux termes du partage de l'immeuble inscrit dans la déclaration de copropriété

 

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