Définition : Hypothèque immobilière (conventionnelle) - Cession des droits de vote d’un copropriétaire

Garantie additionnelle contenue dans un acte de prêt hypothécaire, par laquelle un copropriétaire se dessaisit, en faveur de son créancier, des droits de vote attachés à la fraction qu’il a hypothéquée. Ce droit n'est  généralement exercé par le créancier hypothécaire que si le copropriétaire est en défaut d’honorer ses obligations à son égard. Rappelons que cette cession des droits de vote doit être dénoncée au syndicat pour lui être opposable.

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