Définition : Hypothèque (conventionnelle) - Réaffectation hypothécaire

Acte notarié ayant pour conséquence de reporter l'hypothèque affectant la quote-part indivise d’un copropriétaire (dans une copropriété indivise) contre l’appartement (partie privative) et les droits dans les parties communes qui lui sont attribués, aux termes du partage de l’immeuble qui est fait lors de la conversion en copropriété divise