Définition : Fonds de prévoyance - Contribution au fonds de prévoyance

Part payé par un copropriétaire quant aux charges communes, incluant cotisation spéciale et fonds de prévoyance.

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Question: Après la vente de mon appartement, puis-demander le remboursement des cotisations que j’ai versées au fonds de prévoyance? Réponse : Non. La loi prévoit que les sommes versées au fonds de prévoyance demeurent la propriété du syndicat. Toute contribution qui y a été faite n’est donc pas remboursable, car l’argent accumulé au fil du temps servira à assurer la pérennité de la copropriété.
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1er novembre 2016 - Un syndicat de copropriétaires a l’obligation de comptabiliser ses opérations par fonds. L’article 1071 du Code civil du Québec impose en effet la création d’un fonds de prévoyance. Toute copropriété doit ainsi mettre en place une comptabilité distinguant le fonds général pour les opérations courantes, parfois appelé fonds d’administration, et le fonds de prévoyance.
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Le fonds de prévoyance est strictement réservé aux réparations majeures et au remplacement des parties communes. Il ne doit pas être utilisé pour assurer leur entretien.
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À partir des différents scénarios couverts par l’étude du fonds de prévoyance, le conseil d’administration établit le plan de financement qu’il privilégie. C’est en fonction de ce plan qu’il pourra fixer la contribution des copropriétaires au fonds de prévoyance.
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La contribution requise des copropriétaires au fonds de prévoyance variera selon la méthode de calcul choisie par les membres du conseil d’administration. Il en existe deux principales.
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Je suis copropriétaire depuis peu. L’immeuble que j’habite compte 10 unités. La contribution au fonds de prévoyance y est substantielle. En fait, elle grève 20% du budget de la copropriété! Cela me semble excessif.    Question : Existe-t-il un plafond pour les montants versés au fonds de prévoyance?
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Le fonds de prévoyance est constitué en fonction d’une planification prévisionnelle limitée à certains travaux. Il ne concerne que les réparations majeures ou le remplacement des parties communes de l’immeuble. Le conseil d’administration doit donc savoir identifier clairement ce que signifient ces deux termes.
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