Définition : Fonds d'autoassurance - Contribution au fonds d'autoassurance

Sommes d’argent que le syndicat de copropriétaires perçoit des copropriétaires pour constituer des réserves financières (fonds d'autoassurance) devant servir au paiement du coût des travaux de réhabilitation de l'immeuble, résultant d'un sinistre, qui ne sont pas indemnisés par l'assureur. Ce fonds est établi en fonction de la franchise (déductible) que le syndicat de copropriétaires doit acquitter en relation aux couvertures d'assurance de la copropriété et d’un montant additionnel raisonnable pour pourvoir aux autres paiements auxquels il est affecté. Le gouvernement détermine par règlement les modalités selon lesquelles est établie la contribution minimale des copropriétaires au fonds d’autoassurance.