Définition : Droit de vote - Réduction du droit de vote

Règle de droit ayant pour objet de limiter le nombre de voix dont dispose un copropriétaire à l’assemblée des copropriétaires. Cette règle a pour objet d’empêcher un copropriétaire détenant la majorité des voix, dans une copropriété comptant moins de cinq fractions, de contrôler l’assemblée des copropriétaires, et ce, au détriment des copropriétaires minoritaires. 

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