Définition : Droit de vote - Réduction du droit de vote du promoteur

Régime juridique faisant en sorte que dans les copropriétés de 5 fractions ou plus, il y a diminution progressive du nombre de voix dont dispose un promoteur à l'assemblée des copropriétaires. Ainsi, après 3 ans, celui-ci ne pourra détenir plus de 25 % de l'ensemble des voix quelle que soit sa quote-part, exception faite des voix attachées à la fraction qui lui sert de résidence.

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Le droit de vote participe au fondement même d'une démocratie. Les citoyens qui en font partie peuvent ainsi exprimer leur volonté lors d’un scrutin. Ce droit est en principe égal entre tous les électeurs. Dans les faits, il équivaut à « une personne, une voix », ce qui signifie que l’ensemble des voix exprimées ont le même poids. Or, la copropriété déroge à ce principe, à savoir que le nombre de voix dont disposent les copropriétaires est en corrélation directe avec leur droit de propriété détenu dans l’immeuble. Regard sur les différents aspects du vote aux assemblées de copropriétaires.   ​
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