Définition : Droit d'accès à une partie privative - Droit d'accès à une partie privative louée

Droit établit par la déclaration de copropriété ou par la Loi permettant à un représentant du conseil d'administration d'accéder, dans certaines circonstances et selon certaines conditions, à une partie privative louée. Lorsque ce droit d'accès est exercé dans le cadre de travaux exécutés à la demande du syndicat des copropriétaires dans une partie privative louée, ce dernier est tenu de transmettre au locataire, le cas échéant, les avis prévus par les articles 1922 et 1931 du Code civil du Québec relatifs aux améliorations et aux travaux.

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La loi énonce que le syndicat doit tenir un registre à la disposition des copropriétaires. La plupart des déclarations de copropriété détaillent les éléments qu’il contient. Ce registre constitue la mémoire de la copropriété, et par la force des choses, les archives de la copropriété. En ce sens, il représente une valeur inestimable. Beaucoup plus que le témoin de la saine gestion d’un immeuble, il en est l'outil par excellence. C’est pourquoi conservation et accès sont les maîtres mots de ce registre.  
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