Définition : Dommage - Dommages-intérêts punitifs

Dommages qui se rapportent à la sanction d'une atteinte illicite à un droit ou à une liberté reconnu par la Charte des droits et libertés de la personne.

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21 septembre 2016 - Le 19 août 2016, une décision intéressante a été rendue par la Cour du Québec (honorable Pierre A. Gagnon, j.c.q.). Celle-ci retient la responsabilité d’un entrepreneur, détendeur d’une licence de la Régie du bâtiment du Québec et opérant depuis 1998, et le condamne à une série de dommages et intérêts dont des dommages visant à compenser le préjudice moral subi par ses clients, en se fondant sur la Charte des droits et libertés de la personne. Voici les faits.
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