Définition : Destination - Destination résidentielle

Copropriété composée de parties privatives dont l’usage est destiné principalement à l'habitation.

 

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Avant même d’acheter un condo, vous devrez impérativement analyser les documents juridiques du bâtiment ciblé. Cet exercice permettra la détection de problématiques ou d’irrégularités potentielles, qui remettraient possiblement en question votre intention d’acheter.
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J’ai demandé récemment au conseil d’administration de modifier l’usage de mon dépanneur, pour en faire un restaurant. Le conseil a alors présenté et fait voter (à 88% des voix), à l’assemblée des copropriétaires, une résolution prohibant l’exploitation de tout restaurant dans l’immeuble. Suis-je en droit de contester ce vote?
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