Définition : Destination - Destination mixte

Usages non homogènes qui sont alloués aux parties privatives, en vertu de la déclaration de copropriété  (acte constitutif de copropriété). Dès lors, l’affectation des parties privatives

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La déclaration de copropriété inclut l’ensemble des règles assurant l’organisation efficace d’une copropriété. Leur connaissance par les membres du conseil d'administration et par chacun des copropriétaires est indispensable au bon fonctionnement de la copropriété. Pour un promettant-acheteur, la déclaration de copropriété contient une mine d’informations utiles au regard des conditions d’utilisation et de jouissance des parties privatives et communes. D’où la nécessité de bien lire ce document, avant d’acheter, afin d’éviter toute surprise désagréable, notamment quant à l’usage que l’on entend faire de son lot.
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La destination de l'immeuble est une notion fondamentale de la déclaration de copropriété de l'immeuble. Respecter la déclaration de copropriété, c'est respecter aussi cette notion de destination. La violation ou le non -respect de cette notion n'est pas toujours évident à détecter. Il peut s'agir d'un copropriétaire passant outre l'interdiction d'exercer toute activité professionnelle dans les unités privatives, par exemple.
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