Définition : Destination - Destination des parties privatives

Usage qui est alloué aux  parties privatives, en vertu de la déclaration de copropriété  (acte constitutif de copropriété). La destination des parties privatives balise les droits de jouissance des copropriétaires sur leur partie privative. À titre d’exemple, une partie privative destinée exclusivement à un usage résidentiel ne pourra pas être utilisée pour exploiter une garderie.

Par ailleurs, il faut savoir que la valeur relative de chaque fraction est établie par rapport à la valeur de l'ensemble des fractions, en fonction notamment de la destination de chacune  des parties privatives. Enfin, le changement de destination d'une partie privative peut être autorisé par l'assemblée des copropriétaires avec l’accord du copropriétaire concerné, dès lors qu'il n'est pas contraire à la destination de l'immeuble et qu'il ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires.

 

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La déclaration de copropriété inclut l’ensemble des règles assurant l’organisation efficace d’une copropriété. Leur connaissance par les membres du conseil d'administration et par chacun des copropriétaires est indispensable au bon fonctionnement de la copropriété. Pour un promettant-acheteur, la déclaration de copropriété contient une mine d’informations utiles en regard aux conditions d’utilisation et de jouissance des parties privatives et communes. D’où la nécessité de bien lire ce document avant d’acheter afin d’éviter toute surprise désagréable, notamment quant à l’usage que l’on entend faire de son lot.
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Les résolutions d’une assemblée de copropriétaires sont adoptées ou rejetées, selon qu’une majorité est atteinte ou non. En fonction des conséquences que ces résolutions peuvent avoir sur la copropriété, la majorité requise sera plus ou moins difficile à atteindre. L’assemblée des copropriétaires statue ainsi à deux niveaux différents de majorité: la majorité absolue et les doubles majorités (majorités renforcées).
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