Définition : Destination - Destination des parties privatives

Usage qui doit être donné à chaque partie privative aux termes de la déclaration de copropriété (l'acte constitutif) et qui a pour objet d'en limiter le droit de jouissance. Par exemple, si une partie privative est destinée à un usage d’habitation, le copropriétaire ne pourra pas y installer un commerce. Par ailleurs, Il faut savoir que le changement de destination d'une partie privative peut être autorisé par l'assemblée des copropriétaires avec l’accord du copropriétaires concerné, dès lors qu'il n'est pas contraire à la destination de l'immeuble et qu'il ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires.

 

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Les résolutions d’une assemblée de copropriétaires sont adoptées ou rejetées, selon qu’une majorité est atteinte ou non. En fonction des conséquences que ces résolutions peuvent avoir sur la copropriété, la majorité requise sera plus ou moins difficile à atteindre. L’assemblée des copropriétaires statue ainsi à deux niveaux différents de majorité: la majorité absolue et les doubles majorités (majorités renforcées).
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