Définition : Destination - Destination des parties communes

Usage qui est alloué aux  parties communes, en vertu de la déclaration de copropriété  (acte constitutif de copropriété). La destination des parties communes balise les droits de jouissance des copropriétaires. À titre d’exemple, une partie commune à usage restreint, qui est destinée exclusivement au stationnement d’un véhicule, ne pourra pas être utilisée pour l’entreposage des biens meubles d’un copropriétaire.

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La déclaration de copropriété inclut l’ensemble des règles assurant l’organisation efficace d’une copropriété. Leur connaissance par les membres du conseil d'administration et par chacun des copropriétaires est indispensable au bon fonctionnement de la copropriété. Pour un promettant-acheteur, la déclaration de copropriété contient une mine d’informations utiles en regard aux conditions d’utilisation et de jouissance des parties privatives et communes. D’où la nécessité de bien lire ce document avant d’acheter afin d’éviter toute surprise désagréable, notamment quant à l’usage que l’on entend faire de son lot.
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Les résolutions d’une assemblée de copropriétaires sont adoptées ou rejetées, selon qu’une majorité est atteinte ou non. En fonction des conséquences que ces résolutions peuvent avoir sur la copropriété, la majorité requise sera plus ou moins difficile à atteindre. L’assemblée des copropriétaires statue ainsi à deux niveaux différents de majorité: la majorité absolue et les doubles majorités (majorités renforcées).
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