Définition : Destination - Destination des parties communes

Usage qui doit être donné aux parties communes aux termes de la déclaration de copropriété (l'acte constitutif) et qui a pour objet d'en limiter le droit de jouissance. Par exemple, une partie commune à usage restreint destinée exclusivement au stationnement d'un véhicule ne pourra pas être utilisée pour l'entreposage des biens meubles d'un copropriétaire.

 

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Les résolutions d’une assemblée de copropriétaires sont adoptées ou rejetées, selon qu’une majorité est atteinte ou non. En fonction des conséquences que ces résolutions peuvent avoir sur la copropriété, la majorité requise sera plus ou moins difficile à atteindre. L’assemblée des copropriétaires statue ainsi à deux niveaux différents de majorité: la majorité absolue et les doubles majorités (majorités renforcées).
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