Définition : Destination - Destination des parties communes

Usage qui est alloué aux  parties communes, en vertu de la déclaration de copropriété  (acte constitutif de copropriété). La destination des parties communes balise les droits de jouissance des copropriétaires. À titre d’exemple, une partie commune à usage restreint, qui est destinée exclusivement au stationnement d’un véhicule, ne pourra pas être utilisée pour l’entreposage des biens meubles d’un copropriétaire.

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24 avril / Laval - Proposé par le RGCQ, le Speed-Condo est une formation donnée sous forme de conférence où des experts du domaine de la copropriété abordent des sujets d’actualité et répondent à vos questions au sujet d’une thématique précise. Les parties communes à usage restreint font partie des aspects les plus complexes en copropriété. Elles appartiennent à tous mais ne sont utilisées que par quelques copropriétaires. Qui paie quoi? Qui est responsable de l’entretien et des réparations? Que faire en cas de négligence? Inscrivez-vous pour gérer efficacement vos parties communes à usage restreint.      
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23 mars / Gatineau - À priori, la création des parties communes à usage restreint apparaît simple. Mais dans les faits, c’est d’une complexité étonnante. Par exemple, dans votre immeuble, il se peut qu’il y ait des parties communes à usage restreint qui ne sont pas spécifiées dans la déclaration de copropriété. Il est fréquent que les copropriétaires considèrent certaines de ces parties comme étant leur propriété. Par exemple, plusieurs conseils d’administration ont connus de sérieux problèmes suite à des travaux non-autorisés effectués par des copropriétaires sur les balcons. Pour son premier colloque de 2019, le RGCQ Outaouais traitera en détail ce sujet qui, souvent, donne de sérieux maux de tête tant aux administrateurs qu’aux gestionnaires de copropriétés.    
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La déclaration de copropriété inclut l’ensemble des règles assurant l’organisation efficace d’une copropriété. Leur connaissance par les membres du conseil d'administration et par chacun des copropriétaires est indispensable au bon fonctionnement de la copropriété. Pour un promettant-acheteur, la déclaration de copropriété contient une mine d’informations utiles au regard des conditions d’utilisation et de jouissance des parties privatives et communes. D’où la nécessité de bien lire ce document, avant d’acheter, afin d’éviter toute surprise désagréable, notamment quant à l’usage que l’on entend faire de son lot.
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La destination de l'immeuble est une notion fondamentale de la déclaration de copropriété de l'immeuble. Respecter la déclaration de copropriété, c'est respecter aussi cette notion de destination. La violation ou le non -respect de cette notion n'est pas toujours évident à détecter. Il peut s'agir d'un copropriétaire passant outre l'interdiction d'exercer toute activité professionnelle dans les unités privatives, par exemple.
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Les résolutions d’une assemblée de copropriétaires sont adoptées ou rejetées, selon qu’une majorité est atteinte ou non. En fonction des conséquences que ces résolutions peuvent avoir sur la copropriété, la majorité requise sera plus ou moins difficile à atteindre. L’assemblée des copropriétaires statue ainsi à deux niveaux différents de majorité: la majorité absolue et les doubles majorités (majorités renforcées).
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