Définition : Destination - Destination de l'immeuble

Usage auquel est destiné l'immeuble en fonction de sa  vocation, sa situation et les caractéristiques de sa construction. La destination peut-être résidentielle, commerciale ou mixte par exemple. Elle a, entre autres, pour objet d’assurer la protection des droits individuels des copropriétaires et imposer certaines limites à la façon dont les copropriétaires peuvent jouir de leurs parties privatives. La déclaration de copropriété (l'acte constitutif) définit pour partie la destination de l'immeuble.

 

Articles liés


  La déclaration  de copropriété s'impose aux copropriétaires et, en principe, aux occupants et aux locataires de l'immeuble. Il revient au conseil d’administration (CA) d’en faire respecter le contenu. À défaut de le faire, les membres du CA pourraient, dans certaines circonstances, engager leur responsabilité à l'égard des copropriétaires.
Lire la suite
La destination de l’immeuble correspond à la vocation de l’immeuble : ce que l’on veut en faire : une résidence, un centre de villégiature, un centre commercial?
Lire la suite
Les résolutions d’une assemblée de copropriétaires sont adoptées ou rejetées, selon qu’une majorité est atteinte ou non. En fonction des conséquences que ces résolutions peuvent avoir sur la copropriété, la majorité requise sera plus ou moins difficile à atteindre. L’assemblée des copropriétaires statue ainsi à deux niveaux différents de majorité: la majorité absolue et les doubles majorités (majorités renforcées).
Lire la suite