Définition : Destination - Destination de l'immeuble

Usage auquel est destiné l'immeuble en fonction de sa  vocation, sa situation et les caractéristiques de sa construction. La destination peut être, par exemple, résidentielle, commerciale ou mixte. Elle a, entre autres, pour objet d’assurer la protection des droits individuels des copropriétaires et imposer certaines limites à la façon dont les copropriétaires peuvent jouir de leurs parties privatives. La déclaration de copropriété (l'acte constitutif de copropriété) définit pour partie la destination de l'immeuble.

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  Question: Pendant notre dernière assemblée des copropriétaires, le président du conseil d’administration a suggéré la vente d’une partie du terrain située dans la cour arrière de notre immeuble. Selon lui, le montant que nous pourrions obtenir permettrait le renflouement du fonds de prévoyance. Pourriez-vous m’indiquer si cela est possible? Si tel est le cas, j’aimerais savoir qui est habilité à prendre cette décision?
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  La déclaration  de copropriété s'impose aux copropriétaires et, en principe, aux occupants et aux locataires de l'immeuble. Il revient au conseil d’administration (CA) d’en faire respecter le contenu. À défaut de le faire, les membres du CA pourraient, dans certaines circonstances, engager leur responsabilité à l'égard des copropriétaires.
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La destination de l’immeuble, des parties privatives et des parties communes est une notion fondamentale en matière de copropriété. C’est elle qui permet d’établir le type de copropriété établie et qui définit quels types d’usage il peut être fait des parties privatives et communes. La destination de l’immeuble peut être ainsi exclusivement commerciale ou résidentielle ou encore résidentielle mais avec possibilité de pratiquer une activité professionnelle. Elle peut également être mixte, soit celle permettant, par exemple, la présence de commerces au rez-de-chaussée et d'appartements aux étages supérieurs.
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Les résolutions d’une assemblée de copropriétaires sont adoptées ou rejetées, selon qu’une majorité est atteinte ou non. En fonction des conséquences que ces résolutions peuvent avoir sur la copropriété, la majorité requise sera plus ou moins difficile à atteindre. L’assemblée des copropriétaires statue ainsi à deux niveaux différents de majorité: la majorité absolue et les doubles majorités (majorités renforcées).
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