Définition : Destination - Destination d'une partie privative à usage multiple

Usage qui est alloué aux parties privatives, en vertu de la déclaration de copropriété  (acte constitutif de copropriété), afin que celles-ci puissent être affectées à plus d’un usage. Par exemple, un copropriétaire peut exercer une profession libérale alors que la destination de la partie privative en est une d'habitation.

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La déclaration de copropriété inclut l’ensemble des règles assurant l’organisation efficace d’une copropriété. Leur connaissance par les membres du conseil d'administration et par chacun des copropriétaires est indispensable au bon fonctionnement de la copropriété. Pour un promettant-acheteur, la déclaration de copropriété contient une mine d’informations utiles en regard aux conditions d’utilisation et de jouissance des parties privatives et communes. D’où la nécessité de bien lire ce document avant d’acheter afin d’éviter toute surprise désagréable, notamment quant à l’usage que l’on entend faire de son lot.
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