Définition : Destination - Destination d'une partie privative à usage mixte

Multi usage qui est donné à une partie privative par la déclaration de copropriété (l'acte constitutif de copropriété) et qui permet, par exemple, pour le copropriétaire, le locataire ou l'occupant d'exercer une profession libérale alors que la destination d'une partie privative en est une d'habitation.