Définition : Déclaration de copropriété - Opposabilité

Principe juridique faisant en sorte de créer des obligations pour une personne à l’égard d’un acte juridique auquel elle n’est pas partie. Par exemple, tout copropriétaire est lié par la déclaration de copropriété, même s’il ne l’a pas signée, et par ses modifications, même s’il a voté contre.

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  La déclaration de copropriété inclut l’ensemble des règles assurant l’organisation efficace d’une copropriété. Elle précise aussi les conditions d’utilisation et de jouissance des parties privatives et communes.  
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