Définition : Déclaration de copropriété - État descriptif des fractions

La troisième partie de la déclaration de copropriété dans le but de décrire la description cadastrale des parties communes et privées d'une co- propriété et la description des droits réels attachés à l'immeuble ( par exemple, une servitude de droit de passage ) .

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La déclaration de copropriété est une convention qui organise et réglemente la vie collective des copropriétaires et occupants de l’immeuble. Cette convention définit notamment leurs droits et obligations. Elle est généralement élaborée de manière unilatérale par le promoteur ou le propriétaire de l’immeuble. Juridiquement, la déclaration de copropriété est un véritable contrat d’adhésion, car tout nouveau copropriétaire est tenu d’y adhérer.
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  La déclaration de copropriété inclut l’ensemble des règles assurant l’organisation efficace d’une copropriété. Elle précise aussi les conditions d’utilisation et de jouissance des parties privatives et communes.  
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