Définition : Déclaration de copropriété - État descriptif des fractions

Troisième partie de la déclaration de copropriété dont l’objet est d’énumérer les lots qui sont des parties communes et privatives de la copropriété et de relater certains droits réels grevant l'immeuble ou existant en sa faveur (Par exemple: une servitude de passage).

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La déclaration de copropriété est une convention qui organise et réglemente la vie collective des copropriétaires et occupants de l’immeuble. Cette convention définit notamment leurs droits et obligations. Elle est généralement élaborée de manière unilatérale par le promoteur ou le propriétaire de l’immeuble. Juridiquement, la déclaration de copropriété est un véritable contrat d’adhésion pour l'acquéreur d'une fraction, car tout nouveau copropriétaire est tenu de la respecter. Il s’agit d’un document juridique capital. Sa publication donne naissance à la copropriété et au syndicat. Regard sur les différents aspects de la déclaration de copropriété.
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La déclaration de copropriété inclut l’ensemble des règles assurant l’organisation efficace d’une copropriété. Leur connaissance par les membres du conseil d'administration et par chacun des copropriétaires est indispensable au bon fonctionnement de la copropriété. Pour un promettant-acheteur, la déclaration de copropriété contient une mine d’informations utiles en regard aux conditions d’utilisation et de jouissance des parties privatives et communes. D’où la nécessité de bien lire ce document avant d’acheter afin d’éviter toute surprise désagréable, notamment quant à l’usage que l’on entend faire de son lot.
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Lorsque vous achetez un appartement dans un immeuble en copropriété divise, vous devenez propriétaire de votre logement (partie privative), mais aussi propriétaire d'une partie indivise de l'immeuble appelée partie commune (ex.: terrain, balcons, gros œuvre du bâtiment tel que murs extérieurs et toiture). Cet ensemble, composé de la partie privative et commune, est appelé dans le jargon juridique : fraction.
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