Définition : Déclaration de copropriété - Déclaration de copropriété concomitante

Acte notarié en minute, publié au registre foncier, dont l’objet principal est d’assujettir un immeuble au régime de la copropriété divise selon la méthode des déclarations de copropriété concomitantes. La déclaration de copropriété est publiée sur une des parties privatives de la copropriété initiale. La copropriété issue de cette déclaration de copropriété est juridiquement autonome des autres copropriétés concomitantes, tant dans la gestion que dans l'entretien de son bâtiment, tout en étant incluse dans la copropriété initiale. Ce type de copropriété peut être verticale (tour d’habitation) ou horizontale (ensemble de maisons de ville).