Définition : Déclaration de copropriété - Contrat d'adhésion

Contrat dont les stipulations essentielles qu’il comporte:

Les dispositions contenues dans ce type de contrat sont présumées avoir été acceptées par celui qui y adhère. Ainsi la déclaration de copropriété constitue un contrat d’adhésion auquel un acquéreur adhère en achetant une partie privative.