Définition : Déclaration de copropriété - Clause pénale

Clause, de la déclaration de copropriété, qui détermine à l'avance la sanction pécuniaire (une somme d'argent qualifiée d'amende) que le syndicat peut réclamer d’un copropriétaire en cas de contravention à l’une de ses dispositions. Cependant, le montant de la sanction peut être réduit par le tribunal si la clause est jugée abusive.

Articles liés


  Un copropriétaire a beau être chez lui dans son appartement, l’usage qu’il en fait doit être conforme à ce que prescrit la déclaration de copropriété. Ce document peut contenir des dispositions qui interdisent les activités autres que résidentielles dans l’immeuble. Afin d’assurer le bien-être des personnes qui y vivent, il peut être nécessaire que le syndicat impose des sanctions aux copropriétaires ou aux locataires qui enfreignent le règlement de l’immeuble. Il peut même avoir, en certaines occasions, à recourir au tribunal pour faire valoir les droits de l’ensemble des copropriétaires.
Lire la suite
5  juin 2015 - Un jugement retentissant a été rendu en matière de copropriété divise le 4 juin 2015 par la juge Danielle Turcotte, juge à la Cour Supérieure, quant au vote requis dans une copropriété pour adopter une clause pénale.
Lire la suite