Définition : Déclaration de copropriété - Clause abusive

Clause de la déclaration de copropriété qui a pour conséquence d’imposer à un ou plusieurs copropriétaires des restrictions à leurs droits qui ne sont pas justifiées par la destination de l'immeuble, ses caractères ou sa situation. Ainsi une clause restreignant sans justificatif les droits d'un copropriétaire pourrait être qualifiée d'abusive. A titre d'exemple, évoquons une clause qui interdirait de vendre sa partie privative à une personne de moins de 55 ans ou encore imposant des conditions autrement discriminatoires. 

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Les décisions du syndicat peuvent être prises par ses deux organes décionnels: soit par le conseil d’administration, soit par l’assemblée des copropriétaires.
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