Définition : Déclaration de copropriété - Antérieure au 1er janvier 1994

Déclaration de copropriété publiée avant l'entrée en vigueur du Code civil du Québec, soit le 1er janvier 1994. Plusieurs de ces déclarations de copropriété (lorsqu'elles n'ont pas été réactualisées en fonction des changements législatifs survenus depuis) contiennent des dispositions qui sont aujourd'hui illégales ou obsolètes.

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La déclaration de copropriété représente le contrat social d'un syndicat de copropriétaires. Qu'il s'agisse du règlement de l'immeuble, de l'état descriptif des fractions ou de l'acte constitutif, l'ensemble de l'oeuvre doit être scrupuleusement respecté.
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J’ai demandé récemment au conseil d’administration de modifier l’usage de mon dépanneur, pour en faire un restaurant. Le conseil a alors présenté et fait voter (à 88% des voix), à l’assemblée des copropriétaires, une résolution prohibant l’exploitation de tout restaurant dans l’immeuble. Suis-je en droit de contester ce vote?
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La déclaration de copropriété est un contrat d’adhésion qui s’impose à tous les copropriétaires. Elle est généralement publiée par le promoteur après la construction de l’immeuble. Quant aux bâtiments existants à être convertis en copropriété divise, le ou les propriétaires la feront publier une fois que le processus de conversion sera terminé. Cela dit, le contenu d’une déclaration de copropriété n’est pas immuable. Il pourrait devoir faire l’objet d’une révision, notamment pour l’adapter aux différents changements législatifs et réglementaires.
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