Définition : Déclaration de copropriété - Antérieure à 1994

Déclaration de copropriété publiée avant l'entrée en vigueur du Code civil du Québec, soit le 1er janvier 1994.

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  La déclaration de copropriété inclut l’ensemble des règles assurant l’organisation efficace d’une copropriété. Elle précise aussi les conditions d’utilisation et de jouissance des parties privatives et communes.  
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J’ai demandé récemment au conseil d’administration de modifier l’usage de mon dépanneur, pour en faire un restaurant. Le conseil a alors présenté et fait voter (à 88% des voix), à l’assemblée des copropriétaires, une résolution prohibant l’exploitation de tout restaurant dans l’immeuble. Suis-je en droit de contester ce vote?
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L’interprétation à faire de la déclaration de copropriété pose parfois problème lors d’une assemblée de copropriétaires. S’il faut, en plus, qu’elle ait été publiée avant l'entrée en vigueur du Code civil du Québec, qui a eu lieu en 1994, les choses pourraient se corser davantage. Afin d’éviter les conflits potentiels entre copropriétaires, en raison d’une déclaration de copropriété désuète, il est primordial de la faire réécrire, dans le cas où elle aurait été publiée avant le 1er janvier 1994. Un professionnel expérimenté en droit de la copropriété sera habilité à le faire. Mieux vaut investir dans la réécriture de sa déclaration de copropriété, plutôt que de s’engager dans un litige coûteux, dont le résultat peut parfois être incertain.
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