Définition : Déclaration de copropriété - Amendement (modification)

Modification apportée à la déclaration de copropriété à l'issue d'un vote en assemblée des copropriétaires. L'amendement a pour objet soit d'ajouter quelque chose, soit de retirer une partie en le remplaçant parfois. Tout acte d'amendement doit être déposé au registre de la copropriété et être tenu à la disposition de tout copropriétaire qui en fait la demande.

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