Définition : Déclaration de copropriété - Acte constitutif de copropriété

Première partie de la déclaration de copropriété ayant pour objet d’assujettir l’immeuble au régime de la copropriété divise. L’acte constitutif  définit la destination de l'immeuble, des parties privatives et des parties communes et établit la valeur relative de chaque fraction, la quote-part des charges et le nombre de voix attachées à chaque fraction. Il précise aussi les pouvoirs et devoirs respectifs du conseil d'administration du syndicat et de l'assemblée des copropriétaires.

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La déclaration de copropriété est une convention qui organise et réglemente la vie collective des copropriétaires et occupants de l’immeuble. Cette convention définit notamment leurs droits et obligations. Elle est généralement élaborée de manière unilatérale par le promoteur ou le propriétaire de l’immeuble. Juridiquement, la déclaration de copropriété est un véritable contrat d’adhésion, car tout nouveau copropriétaire est tenu d’y adhérer.
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