Définition : Cour du Québec - Division des petites créances

La Division des petites créances de la Cour du Québec a compétence pour entendre les causes dont la valeur n'excède pas 15 000 $, sans compter les intérêts. La particularité de cette division tient du fait que les parties ne peuvent être représentées par un avocat, sauf sur permission spéciale lorsque le litige soulève des questions de droit complexes. Seule une personne physique et une personne morale (par ex. un syndicat de copropriétaires), qui ne compte pas plus de 10 employés au cours de la période de 12 mois précédant la demande, peuvent s’adresser à la Division des petites créances. Le jugement prononcé est sans appel.