Définition : Cour du Québec - Division des petites créances

Division de la Cour du Québec (Chambre civile) ayant compétence pour entendre certaines causes dont la valeur réclamée n'excède pas 15 000 $, sans compter les intérêts. Ses particularités tiennent au fait que:

 BON À SAVOIR! Les personnes physiques et morales peuvent, malgré tout, consulter un avocat afin de préparer notamment la présentation de leur dossier.

ATTENTION! L'article 563 du Code de procédure civile stipule que  le jugement, rendu par la Cour, n’a l’autorité de la chose jugée qu’à l’égard des parties au litige et que pour le montant réclamé. Ce jugement ne peut être invoqué dans une demande entre les mêmes parties fondée sur la même cause et introduite devant un autre tribunal. Le tribunal doit alors, à la demande d’une partie ou d’office, rejeter toute demande ou toute preuve basée sur ce jugement.

 

Articles liés


Le défaut de paiement des charges communes (frais de condo) générales ou particulières, ainsi que celles qui ont trait au fonds de prévoyance, est un des différends les plus courants à survenir en copropriété. Il incombe au conseil d'administration du syndicat de copropriétaires de les percevoir. À moins que cette tâche soit déléguée au gestionnaire de la copropriété.  Advenant que les contributions d’un copropriétaire soient en souffrance depuis plus de trois mois, la loi prévoit, d’office, qu’il perde automatiquement son droit de vote aux assemblées de copropriétaires. Il s’expose également à des recours, afin que le syndicat puisse récupérer les sommes qui lui sont dues. Portrait des options possibles en cette matière.
Lire la suite
Les conflits en copropriété surviennent, bien souvent, par le fait d’une méconnaissance des règles régissant l’immeuble, mais aussi en raison d’un manque de communication ou de transparence, ou à cause d’un malentendu qui a mal tourné. Sachez qu’en pareille situation, un procès n’est pas la seule avenue qui s’offre à vous. Avant d’entamer des procédures judiciaires, et même une fois qu’elles sont engagées, il est toujours temps d’opter pour les services d’un médiateur. Ce dernier pourrait résoudre le conflit qui vous oppose à un copropriétaire ou aux membres du conseil d’administration de la copropriété.
Lire la suite