Définition : Cour du Québec - Division des petites créances

Division de la Cour du Québec (Chambre civile) ayant compétence pour entendre certaines causes dont la valeur réclamée n'excède pas 15 000 $, sans compter les intérêts. Ses particularités tiennent au fait que:

 BON À SAVOIR! Les personnes physiques et morales peuvent, malgré tout, consulter un avocat afin de préparer notamment la présentation de leur dossier.

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Les mêmes règles s’appliquent au non paiement de la contribution des charges communes ou de la contribution à la cotisation au fonds de prévoyance. Pour ces deux cas, si le défaut de paiement persiste depuis plus de 3 mois, le copropriétaire perd automatiquement son droit de vote aux assemblées.
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