Définiton : Copropriété indivise (par indivision) - Convention d'indivision

Acte juridique, pouvant être publié au registre foncier, ayant notamment pour objet:

Le plus souvent rédigée par un notaire, cette convention est flexible et son contenu peut être adapté selon les besoins des indivisaires et la situation de l’immeuble.

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En copropriété, les droits de retrait et de préemption peuvent perturber le cours d’une transaction immobilière. Dans ma pratique, j’ai dû, à quelques reprises, intervenir à cet égard avant de pouvoir procéder à une vente, souvent à la grande surprise (et déplaisir parfois!) des parties au dossier, le tout ayant pour but toutefois de les protéger.
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Dans le cadre de ma pratique, plusieurs clients me consultent dans le but de convertir un immeuble de plusieurs appartements en copropriété divise. Malheureusement, cela ne s’avère pas toujours possible, notamment en raison des coûts très onéreux qu’un tel processus peut engendrer (par exemple: les taxes de lotissement dites « de parc » applicables dans certains arrondissements de la Ville de Montréal) et des droits établis en faveur des locataires. En revanche, j’explique alors à mes clients que ce même immeuble pourrait être assujetti à une convention d’indivision, à moindre coût et ce, sans trop de difficultés. Il faut savoir, toutefois, que les implications juridiques et financières de la copropriété divise sont fort différentes de celle de la copropriété indivise (voir la fiche intitulée Copropriété divise et copropriété indivise).
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Si vous êtes à la recherche d’un appartement, posez-vous la question à savoir s'il est situé dans une copropriété divise ou indivise. Bien que ces deux concepts soient similaires, en ce sens qu'ils ont ultimement pour objet le partage d’un même immeuble par plusieurs personnes appelées copropriétaires, les implications juridiques et financières ne sont pas les mêmes.
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7 juin 2010 – Comme notaire, je reçois régulièrement des mandats concernant tant la copropriété divise que la copropriété indivise.
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