Définition : Convocation à l'assemblée des copropriétaires - Documents complémentaires (obligatoires)

Documents qui doivent être transmis aux copropriétaires en même temps que l’avis de  convocation. Ils permettent de compléter la liste des points à être traités lors de l’assemblée générale des copropriétaires, par exemple le budget prévisionnel et les décisions qui y sont votés (ex. : un projet visant à modifier la déclaration de copropriété).

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5 janvier 2017 - L’état des résultats est essentiel pour l’évaluation de la performance et la prise de décision éclairée. Cet état est expressément exigé par l'article 1087 du Code civil du Québec . Il y est mentionné que l'état des résultats, en plus du bilan, du budget  et de l’état des dettes et créances, doit accompagner l’avis de convocation à l’assemblée annuelle.
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En ce qui a trait à l’assemblée générale annuelle, l'article 1087 du Code civil du Québec prévoit que certains documents doivent obligatoirement être joints à l’avis de convocation. Ces documents seront acheminés aux copropriétaires, afin que ces derniers puissent apprécier la nature exacte des questions abordées et la portée des décisions qu'ils seront appelés à prendre. Certains de ces documents, dont l'énoncé figure à l'ordre du jour, conditionnent la validité de la décision (par exemple: un projet de modification à la déclaration de copropriété). D'autres documents sont, quant à eux, nécessaires à l'information du copropriétaire (par exemple: le budget prévisionnel et le compte rendu du conseil d'administration).
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