Définition : Contrat préliminaire (promesse d'achat) - Indemnité

Somme versée par un promettant acquéreur  pour mettre fin à un contrat préliminaire. Lorsque le contrat préliminaire prescrit une indemnité en cas d'exercice de la faculté de dédit, celle-ci ne peut excéder 0,5% du prix de vente convenu.

Articles liés


  La signature du contrat préliminaire engage les parties qui y sont impliquées, à savoir vous et le promoteur ou le constructeur. Cela dit, le Code civil du Québec prévoit que vous disposez d'un délai de 10 jours pour résilier unilatéralement ce contrat, ce qui signifie que vous pourriez revenir sur votre engagement d’acheter sans avoir à vous justifier. Cette  « faculté de dédit » peut être exercer par tout promettant-acheteur qui est une  personne physique et qui entend habiter elle-même l'appartement faisant l'objet du contrat préliminaire.
Lire la suite