Définition : Contrat préliminaire (promesse d'achat) - Indemnité

Somme versée par un promettant-acheteur pour mettre fin à un contrat préliminaire, grâce à une faculté de dédit dont il s’est prévalu. Lorsque le contrat préliminaire prévoit une indemnité payable au vendeur, celle-ci ne peut excéder 0,5 % du prix de vente.

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  La signature du contrat préliminaire engage les parties qui y sont impliquées, à savoir vous et le promoteur ou le constructeur. Cela dit, le Code civil du Québec prévoit que vous disposez d'un délai de 10 jours pour résilier unilatéralement ce contrat, ce qui signifie que vous pourriez revenir sur votre engagement d’acheter sans avoir à vous justifier. Cette  « faculté de dédit » peut être exercer par tout promettant-acheteur qui est une  personne physique et qui entend habiter elle-même l'appartement faisant l'objet du contrat préliminaire.
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  Le contrat préliminaire précède tout achat de propriété neuve ou à bâtir. Ce document légal possède des caractéristiques et spécifications propres. Pour être valide, un contrat préliminaire doit identifier les parties qui y sont impliquées, l’identité de l’immeuble ciblé et le prix d’achat offert. Le contrat préliminaire doit aussi réunir les informations suivantes :
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