Définition : Conseil d'administration - Règlements de gestion

Règlement  qui détermine les modalités relatives à la gestion courante de la copropriété (par exemple: les règles traitant des heures d'ouverture de la piscine). Ce type de règlement entre en vigueur dès son adoption par le conseil d'administration et demeure valide en autant qu'il soit ratifié par les copropriétaires à l’assemblée qui suit.