Définition : Code civil du Québec - Loi sur l'application de la réforme du Code civil

Loi québécoise ayant pour objet d'assurer la transition entre le Code civil du Bas-Canada et le Code civil du Québec. Elle contient des dispositions transitoires d'ordre général en matière d'interprétation, ainsi que des dispositions particulières, notamment en ce qui concerne la copropriété divise. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 1994.

 

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La déclaration de copropriété est un contrat d’adhésion qui s’impose à tous les copropriétaires. Elle est généralement publiée par le promoteur après la construction de l’immeuble. Quant aux bâtiments existants à être convertis en copropriété divise, le ou les propriétaires la feront publier une fois que le processus de conversion sera terminé. Cela dit, le contenu d’une déclaration de copropriété n’est pas immuable. Il pourrait devoir faire l’objet d’une révision, notamment pour l’adapter aux différents changements législatifs et réglementaires.
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