Définition : Code civil du Québec - Loi sur l'application de la réforme du Code civil

Mise en vigueur le 1er janvier 1994, cette loi a pour objet d'assurer la transition entre le Code civil du Bas Canada et le Code civil du Québec. Elle contient des dispositions transitoires d'ordre général en matière d'interpretation, ainsi que des dispositions particulières, notamment en ce qui concerne la copropriété divise.

 

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L’interprétation à faire de la déclaration de copropriété pose parfois problème lors d’une assemblée de copropriétaires. S’il faut, en plus, qu’elle ait été publiée avant l'entrée en vigueur du Code civil du Québec, qui a eu lieu en 1994, les choses pourraient se corser davantage. Afin d’éviter les conflits potentiels entre copropriétaires, en raison d’une déclaration de copropriété désuète, il est primordial de la faire réécrire, dans le cas où elle aurait été publiée avant le 1er janvier 1994. Un professionnel expérimenté en droit de la copropriété sera habilité à le faire. Mieux vaut investir dans la réécriture de sa déclaration de copropriété, plutôt que de s’engager dans un litige coûteux, dont le résultat peut parfois être incertain.
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