Définition : Charges communes (frais de condo) - Répartition (Ajustement)

Action qui vise à répartir aux termes d'un calcul, entre le vendeur et l’acheteur, les sommes dues par l’un ou par l’autre en tenant compte des charges payées d’avance (couvrant une période future) et des charges non encore exigibles (couvrant une période déjà commencée), le tout en fonction d’une date de répartition convenue entre les parties.  Ces répartitions visent notamment les taxes municipales et scolaires, les charges communes de la copropriété et dans certains cas, les loyers, l’huile et la taxe d’eau. 

 

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