Définition : Charges communes (frais de condo) - Demande d'état des charges communes

Demande présentée au syndicat par la personne qui se propose d’acheter une fraction de copropriété, en vertu de l’article 1069 du Code civil du Québec, afin de connaître le montant des charges communes dues au syndicat à l’égard de cette fraction. Cette demande peut aussi être présentée par le courtier immobilier de l’acheteur ou le notaire chargé de recevoir l’acte d’achat. Un membre du conseil d’administration du syndicat, ou encore le gestionnaire, y répond par écrit.

 

 

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La responsabilité civile de l’administrateur au regard des tâches qui lui incombent est largement méconnue. Il faut savoir qu’à défaut d’observer la prudence, la diligence, l’honnêteté et la loyauté dans l’exercice de ses fonctions, il pourrait engager sa responsabilité personnelle. Un administrateur ne doit jamais perdre de vue l’intérêt de la collectivité des copropriétaires. Des milliers de Québécois qui siègent annuellement au sein d’un conseil d’administration, dont vous faites peut-être partie, ignorent cette réalité.
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