Définition : Charges communes (frais de condo) - Demande d'état des charges communes

Demande soumise au syndicat, par une personne qui se propose d’acheter une fraction de copropriété, afin de connaître le montant des charges communes qui lui sont dues à l’égard de cette fraction. Cette demande peut aussi être soumise par le courtier immobilier de l’acheteur ou le notaire chargé de recevoir l’acte de vente. Un membre du conseil d’administration du syndicat, ou encore le gestionnaire, y répond par écrit et ce après avoir informé le copropriétaire qu'une telle demande lui a été adressée.

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La responsabilité civile de l’administrateur au regard des tâches qui lui incombent est largement méconnue. Il faut savoir qu’à défaut d’observer la prudence, la diligence, l’honnêteté et la loyauté dans l’exercice de ses fonctions, il pourrait engager sa responsabilité personnelle. Un administrateur ne doit jamais perdre de vue l’intérêt de la collectivité des copropriétaires. Des milliers de Québécois qui siègent annuellement au sein d’un conseil d’administration, dont vous faites peut-être partie, ignorent cette réalité.
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