Définition : Charges communes (frais de condo) - Contribution par le promoteur

Participation financière qu’assume un promoteur (en tant que copropriétaire) au regard des charges qui découlent de la copropriété, de l’exploitation de l’immeuble et du fonds de prévoyance. Cette obligation de payer sa part des charges communes entre en vigueur dès la publication de la déclaration de copropriété. Elle concerne les parties privatives invendues dont il est le propriétaire.