Définition : Charges communes (frais de condo) - Contestation de la répartition des charges

Droit qui permet à un copropriétaire de demander au tribunal, à certaines conditions, la révision, pour l'avenir, de la  répartition des charges communes.

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12 juin 2017 — Plusieurs syndicats de copropriétaires mélangent les genres en matière de charges communes. C’est ce qu’est notamment venu dire l’avocat émérite Yves Papineau, lors d’une conférence qu’il a donnée le 28 mai dernier à Québec, dans le cadre d’une activité présentée par le chapitre Québec du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ).
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