Définition : Charges communes (frais de «condo») - Demande d'état des charges communes

Demande que soumet au syndicat une personne qui  désire acheter une fraction de copropriété, afin de connaître le montant des charges communes qui lui sont dues à l’égard de cette fraction. Cette demande peut aussi être soumise par le courtier immobilier de l’acheteur ou le notaire responsable de recevoir l’acte de vente. Un membre du conseil d’administration du syndicat, ou encore le gestionnaire, doit y répondre par écrit dans un délai de 15 jours, et ce, après avoir informé le copropriétaire qu'une telle demande lui a été  transmise.

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La responsabilité civile de l’administrateur au regard des tâches qui lui incombent est largement méconnue. Il faut savoir qu’à défaut d’observer la prudence, la diligence, l’honnêteté et la loyauté dans l’exercice de ses fonctions, il pourrait engager sa responsabilité personnelle. Un administrateur ne doit jamais perdre de vue l’intérêt de la collectivité des copropriétaires. Des milliers de Québécois qui siègent annuellement au sein d’un conseil d’administration, dont vous faites peut-être partie, ignorent cette réalité.
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