Définition : Charges communes (frais de «condo») - Contribution par le promoteur

Participation financière d’un promoteur (en tant que copropriétaire) aux charges qui découlent de la copropriété, de l’exploitation de l’immeuble et du fonds de prévoyance. Cette obligation de payer sa part des charges communes existe à compter de la publication de la déclaration de copropriété. Elle concerne les fractions invendues dont il est le propriétaire.