Définition : Certificat de localisation - Certificat de localisation global

Certificat de localisation faisant état de la situation de l’ensemble de l’immeuble (c’est-à-dire concernant toutes les parties privatives et parties communes).

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11 novembre 2010- L’obtention d’un certificat de localisation est essentielle lors d’une transaction immobilière. Celui-ci est constitué d’un plan situant le bâtiment sur le terrain et d’un rapport établissant, entre autres, la conformité de l’immeuble aux divers lois et règlements applicables.
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