Définition : Assurances - Unité de référence

Fiche technique ayant pour objet de décrire l'aménagement d'origine d'une partie privative. Elle doit être suffisamment précise, pour permettre d'identifier les améliorations que les copropriétaires peuvent y avoir apportées. Une même description peut valoir pour plusieurs parties privatives lorsqu'elles présentent les mêmes caractéristiques. Cette fiche technique doit être déposée au registre de la copropriété. Elle doit être mise à la disposition de tout copropriétaire qui en fait la demande.

 

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Pour une copropriété créée avant le 31 octobre 2017, il est capital d’adopter une ou plusieurs descriptions de parties privatives de référence avant le 13 juin 2020. En l’absence d’une ou de plusieurs descriptions et de leur mise à la disposition des copropriétaires d’ici cette date butoir, la copropriété sera réputée ne comporter aucune amélioration au 31 octobre 2017.  Ceci pourrait entraîner des situations d’insuffisance d’assurance, puisque tombera alors automatiquement dans le giron de l’assurance du Syndicat ce qui était auparavant des composantes assurées par les copropriétaires. De plus, cela pourrait entraîner des situations inéquitables pour les copropriétaires, en faisant payer l’assurance par les uns pour les améliorations des autres. Dans la mesure où l’établissement de cette description nécessitera la consultation et le vote des copropriétaires réunis en assemblée, il ne vous reste que quelques mois pour le faire lors de votre prochaine assemblée annuelle à se tenir à l’été ou à l’automne 2019. À l’assemblée de 2020, il sera déjà trop tard! Pour en savoir plus au sujet de la couverture d'assurance des améliorations apportées aux parties privatives, cliquer sur cet hyperlien.
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  Dans votre empressement pour finaliser l’offre d’achat, vous risquez de ne pas demander au copropriétaire vendeur si, au fil du temps, des travaux ont été réalisés dans l’appartement qu’il vend. Cette question est pourtant fondamentale car elle permettra de s’assurer, le cas échéant, qu’ils ont été exécutés correctement et en toute légalité.  
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La loi oblige les syndicats de copropriétaires à assurer leur immeuble. La plupart des déclarations de copropriété l’imposent également. Cela peut surprendre à priori, car après tout, le syndicat n’est propriétaire ni des parties privatives ni des parties communes. Toutefois, sa mission première consiste à assurer la conservation et la pérennité du bâtiment, qu’il doit gérer et administrer selon les règles de l’art. Voilà pourquoi le législateur lui a reconnu un intérêt assurable et lui a imposé l’obligation de souscrire une assurance pour le bâtiment.  
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L’assurance du syndicat couvre les parties communes de l'immeuble, ainsi que votre partie privative. En cas de sinistre, elle n’a pas pour objet de vous dédommager pour les améliorations apportées à votre partie privative. Il vous appartient donc de veiller à ce qu'elles soient couvertes au moyen d’une assurance individuelle, et à leur juste valeur. À titre d'exemple, advenant que des rénovations aient été faites avec des matériaux d’une qualité supérieure à ceux d’origine, cette valeur augmentera. Votre police d’assurance doit prendre en charge les améliorations que vous y avez vous-même apportées, ainsi que celles qui datent des copropriétaires précédents.
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