Définition : Assurances - Unité de référence

Fiche technique ayant pour objet de décrire l'aménagement d'origine d'une partie privative. Elle doit être suffisamment précise, pour permettre d'identifier les améliorations que les copropriétaires peuvent y avoir apportées. Une même description peut valoir pour plusieurs parties privatives lorsqu'elles présentent les mêmes caractéristiques. Cette fiche technique doit être déposée au registre de la copropriété. Elle doit être mise à la disposition de tout copropriétaire qui en fait la demande.

 

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