Définition : Assurances - Souscription

Fait de conclure auprès d’une compagnie d’assurance une police d'assurance qui détermine :

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11 février 2017 - Le 11 novembre 2016, l’honorable Pierre-A. Gagnon, j.c.q., a rendu une décision intéressante en matière d’assurances. Bien qu’elle ne concerne pas à strictement parler la copropriété, elle pourrait s’avérer éclairante pour plusieurs copropriétaires ou syndicats. Voici la situation. Les propriétaires d’une maison s’assurent aux termes d’une police d’assurance « classique » « multirisques ». La police prend effet le 30 novembre 2007 pour une durée de deux ans. Elle est renouvelée à quatre reprises.
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