Définition : Assurances - Responsabilité civile

Obligation légale pour une personne physique ou morale de réparer le préjudice causé à un tiers, résultant de son défaut de respecter :

La responsabilité civile extracontractuelle d’une personne peut être générée par son fait, par celui des personnes dont elle doit répondre ou par le fait des biens dont elle a la garde.

 

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