Définition : Assurances - Règle proportionnelle

Règle en assurance de dommages qui, advenant une  situation de sous-assurance, limite le montant de l’indemnité que doit verser l’assureur. S’il s’agit d’une perte partielle, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées, par rapport au taux des primes qui auraient été dues si le montant de l’assurance avait été égal à la valeur du bien (valeur qui aurait dû être assurée). Lorsqu’il s’agit d’une perte totale, l’assureur se trouve libéré après avoir payé à l’assuré le montant de l’assurance. Il faut une clause dans le contrat d’assurance la supprimant, ou la modifiant de façon à accorder plus de droits à l'assuré, pour que ce dernier échappe à son application.

 ATTENTION !  Cette règle doit être distinguée de la clause dite proportionnelle.

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Question : Nous avons subi un dégât d’eau. Trois appartements, dont le mien, ont été touchés suite au bris d’un chauffe-eau. L'assureur de la copropriété refuse de nous indemniser totalement prétextant que notre syndicat a payé une prime trop faible au regard du risque réel à assurer. A-t-il raison ?
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La Loi oblige les syndicats de copropriétaires à assurer leur immeuble. La plupart des déclarations de copropriété l’imposent également. Cela peut surprendre à priori, car après tout, le syndicat n’est propriétaire ni des parties privatives ni des parties communes. Toutefois, sa mission première consiste à assurer la conservation et la pérennité du bâtiment, qu’il doit gérer et administrer selon les règles de l’art. Voilà pourquoi le législateur lui a reconnu un intérêt assurable et lui a imposé l’obligation de souscrire une assurance pour le bâtiment.
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