Définition : Assurances - Règle proportionnelle

Règle de l'assurance de dommages ayant pour effet pour effet de limiter le montant de l’indemnité versée en cas de perte partielle. Elle est applicable en cas de sous assurance.  Dans ce cas, l'assuré n'aura droit qu'à une indemnité proportionnelle au montant de l'assurance par rapport à la valeur du bien (valeur qui aurait dû être assurée). Il faut une clause la supprimant, ou la modifiant de façon à accorder plus de droits à l'assuré, pour que celui-ci échappe à son application.

Exemple : L'immeuble (parties privatives et commune) a une valeur à neuf de 3 500 000$. Lors de la souscription d'assurance, le conseil d'administration a déclaré une valeur de  3 000 000$. Un appartement de la copropriété a subi des dommages, pour un montant de 50 000$, suite à un dégât d'eau.  Le syndicat des copropriétaires ne sera a priori indemnisé qu’à hauteur de 42 857$ (50 000 $ (montant du dommage) x 3 000 000 $ (valeur assurée)  / 3 500 000 (valeur qui aurait dû être assurée) = 42 857$).

 ATTENTION ! Cette règle doit être distinguée des clauses dites proportionnelles.

 

Articles liés


La Loi oblige les syndicats de copropriétaires à assurer leur immeuble. La plupart des déclarations de copropriété l’imposent également. Cela peut sembler surprenant à priori, car après tout, le syndicat n’est propriétaire ni des parties privatives ni des parties communes. Toutefois, sa mission première consiste à assurer la conservation et la pérennité du bâtiment, qu’il doit gérer et administrer dans les règles de l’art. Voilà pourquoi le législateur lui a imposé un intérêt assurable et l’obligation de souscrire une assurance pour le bâtiment.  
Lire la suite