Définition : Assurances - Règle proportionnelle

Règle de l'assurance de dommages ayant pour effet pour effet de limiter le montant de l’indemnité versée par l’assureur en cas de sous assurance.  Lorsqu’il s’agit d’une  perte partielle, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si le montant de l’assurance avait été égal à la valeur du bien (valeur qui aurait dû être assurée). Lorsqu’il s’agit d’une perte totale, l’assureur est libéré par le paiement du montant de l’assurance. Il faut une clause dans le contrat d’assurance la supprimant, ou la modifiant de façon à accorder plus de droits à l'assuré, pour que celui-ci échappe à son application.

 ATTENTION !  Cette règle doit être distinguée des clauses dites proportionnelles.

 

Articles liés


Question : Nous avons subi un dégât d’eau. Trois appartements, dont le mien, ont été touchés suite au bris d’un chauffe-eau. L'assureur de la copropriété refuse de nous indemniser totalement prétextant que notre syndicat a payé une prime trop faible au regard du risque réel à assurer. A-t-il raison ?
Vous devez vous identifier/inscrire pour lire cet article
La Loi oblige les syndicats de copropriétaires à assurer leur immeuble. La plupart des déclarations de copropriété l’imposent également. Cela peut sembler surprenant à priori, car après tout, le syndicat n’est propriétaire ni des parties privatives ni des parties communes. Toutefois, sa mission première consiste à assurer la conservation et la pérennité du bâtiment, qu’il doit gérer et administrer dans les règles de l’art. Voilà pourquoi le législateur lui a imposé un intérêt assurable et l’obligation de souscrire une assurance pour le bâtiment.
Lire la suite