Définition : Sinistre - Perte partielle

Sinistre dont le coût des travaux nécessaires à la remise en état de l’immeuble est moindre que sa valeur de reconstruction.

 ATTENTION! Une perte partielle pourrait constituer, selon sa gravité, une « perte importante », entraînant l’obligation de verser l’indemnité d’assurance à un fiduciaire d’assurance.

Articles liés


La Loi oblige les syndicats de copropriétaires à assurer leur immeuble. La plupart des déclarations de copropriété l’imposent également. Cela peut surprendre à priori, car après tout, le syndicat n’est propriétaire ni des parties privatives ni des parties communes. Toutefois, sa mission première consiste à assurer la conservation et la pérennité du bâtiment, qu’il doit gérer et administrer selon les règles de l’art. Voilà pourquoi le législateur lui a reconnu un intérêt assurable et lui a imposé l’obligation de souscrire une assurance pour le bâtiment.
Lire la suite