Définition : Assurances - Perte importante

Sinistre présentant un degré élevé de gravité et entraînant l’obligation de verser l’indemnité d’assurance à un fiduciaire d'assurance nommé dans l’acte constitutif de copropriété ou, à défaut, désigné par le syndicat.

 

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Si votre copropriété subit une « perte importante » à la suite d’un sinistre, vous devrez obligatoirement faire appel aux services d'un fiduciaire d’assurance, en vertu de l’article 1075 du Code civil du Québec. Cet article stipule que « L’indemnité due au syndicat à la suite d’une perte importante est, malgré l’article 2494, versée au fiduciaire nommé dans l’acte constitutif de la déclaration de copropriété ou, à défaut, désigné par le syndicat ».
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