Définition : Assurances - Négation de couverture

Fait pour l’assureur de nier qu’une ou plusieurs couvertures d’assurances soient applicables lors d'une réclamation d'assurance. Les motifs invoqués par l’assureur le lient, ce dernier étant privé (en principe) du droit d’invoquer d’autres motifs ultérieurement.

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La Loi oblige les syndicats de copropriétaires à assurer leur immeuble. La plupart des déclarations de copropriété l’imposent également. Cela peut surprendre à priori, car après tout, le syndicat n’est propriétaire ni des parties privatives ni des parties communes. Toutefois, sa mission première consiste à assurer la conservation et la pérennité du bâtiment, qu’il doit gérer et administrer selon les règles de l’art. Voilà pourquoi le législateur lui a reconnu un intérêt assurable et lui a imposé l’obligation de souscrire une assurance pour le bâtiment.
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