Définition : Assurances - Insuffisance d'assurance (sous-assurance)

Insuffisance du montant déclaré à l'assureur lors de la souscription du contrat d'assurance ou de son renouvellement par rapport à la valeur de reconstruction de l’immeuble. En cas de sinistre, cette situation donne généralement lieu à une indemnité limitée :

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Pour une copropriété créée avant le 31 octobre 2017, il est capital d’adopter une ou plusieurs descriptions de parties privatives de référence avant le 13 juin 2020. En l’absence d’une ou de plusieurs descriptions et de leur mise à la disposition des copropriétaires d’ici cette date butoir, la copropriété sera réputée ne comporter aucune amélioration au 31 octobre 2017.  Ceci pourrait entraîner des situations d’insuffisance d’assurance, puisque tombera alors automatiquement dans le giron de l’assurance du Syndicat ce qui était auparavant des composantes assurées par les copropriétaires. De plus, cela pourrait entraîner des situations inéquitables pour les copropriétaires, en faisant payer l’assurance par les uns pour les améliorations des autres. Dans la mesure où l’établissement de cette description nécessitera la consultation et le vote des copropriétaires réunis en assemblée, il ne vous reste que quelques mois pour le faire lors de votre prochaine assemblée annuelle à se tenir à l’été ou à l’automne 2019. À l’assemblée de 2020, il sera déjà trop tard! Pour en savoir plus au sujet de la couverture d'assurance des améliorations apportées aux parties privatives, cliquer sur cet hyperlien.
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Question : Nous avons subi un dégât d’eau. Trois appartements, dont le mien, ont été touchés suite au bris d’un chauffe-eau. L'assureur de la copropriété refuse de nous indemniser totalement prétextant que notre syndicat a payé une prime trop faible au regard du risque réel à assurer. A-t-il raison ?
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La plupart des déclarations de copropriété vous obligent, en tant que copropriétaire, à souscrire et maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile, ainsi qu’une assurance couvrant vos biens meubles et les améliorations à votre partie privative. 
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La loi oblige les syndicats de copropriétaires à assurer leur immeuble. La plupart des déclarations de copropriété l’imposent également. Cela peut surprendre à priori, car après tout, le syndicat n’est propriétaire ni des parties privatives ni des parties communes. Toutefois, sa mission première consiste à assurer la conservation et la pérennité du bâtiment, qu’il doit gérer et administrer selon les règles de l’art. Voilà pourquoi le législateur lui a reconnu un intérêt assurable et lui a imposé l’obligation de souscrire une assurance pour le bâtiment.  
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