Définition : Assurances - Franchise raisonnable

Concept introduit par le législateur au Code civil du Québec, en 2018, afin d’enrayer une pratique faisant en sorte que les montants de la franchise des contrats d’assurance de plusieurs syndicats de copropriétaires sont de plus en plus élevés. Conséquemment, les copropriétaires supportent une portion grandissante des coûts de reconstruction qui auraient été couverts par l’assurance du syndicat. Les critères selon lesquels une franchise est considérée comme déraisonnable pourraient faire l’objet d’une réglementation du gouvernement. 

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La Loi oblige les syndicats de copropriétaires à assurer leur immeuble. La plupart des déclarations de copropriété l’imposent également. Cela peut surprendre à priori, car après tout, le syndicat n’est propriétaire ni des parties privatives ni des parties communes. Toutefois, sa mission première consiste à assurer la conservation et la pérennité du bâtiment, qu’il doit gérer et administrer selon les règles de l’art. Voilà pourquoi le législateur lui a reconnu un intérêt assurable et lui a imposé l’obligation de souscrire une assurance pour le bâtiment.
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