Définition : Assurances - Franchise (déductible)

Somme d’argent prédéterminée dans le contrat d’assurance qui doit être déduite du montant de l’indemnité versée par l’assureur, et être assumée par l’assuré à la suite d'un sinistre.

 BON À SAVOIR ! Le mot « déductible » couramment utilisé pour désigner la franchise est un anglicisme.

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23 juillet 2019 - Pierre G. Champagne, avocat et associé du cabinet de Grandpré Joli-Coeur, a accordé une entrevue à Marika Wheeler au 104.7 FM concernant le projet de règlement publié le 17 juillet 2019. Ce règlement exigerait des syndicats qu'ils créent un fonds d'auto-assurance pour leur copropriété, en plus du fonds de prévoyance. Le fonds d'auto-assurance sera créé pour couvrir la franchise la plus élevée de la police d'assurance du syndicat. 
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Une baignoire ou un lave-linge qui déborde dans l’appartement du dessous, un chauffe-eau qui rend l’âme et qui se déverse sur six étages: les sinistres impliquant la responsabilité civile d’un copropriétaire sont nombreux en copropriété. Et ils coûtent cher! Raison pour laquelle le montant des primes et des franchises d’assurance a augmenté considérablement au cours des dernières années. Pire encore, certains assureurs ne veulent plus assurer les copropriétés, par le fait d’un taux de sinistralité devenu hors de contrôle. Cette situation est directement liée à l’assureur du syndicat, qui est presque toujours appelé à couvrir un sinistre, lorsque des dommages ont été causés aux parties communes et privatives. Si bien que la question à savoir qui en est le responsable se pose. Il faut également connaître le droit applicable à l’égard du fautif. D’autres considérations touchent tant l’assureur du syndicat que des copropriétaires concernés, afin de déterminer qui paiera quoi?
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Après avoir été victimes d’un sinistre, les membres du conseil d’administration et les copropriétaires impactés sont bien souvent pris de court. Comment se déroulera la suite des choses, se demandent-ils. Rien ne sert d’angoisser ou de paniquer, car en principe, une fois la déclaration de sinistre complétée, divers intervenants entrent en scène : l’assureur du syndicat, mais aussi celui des copropriétaires et des locataires, qui désigneront respectivement leur propre expert en sinistre. Il est normal que les copropriétaires concernés par un sinistre, tout autant que le syndicat, s’imaginent que procéder à une réclamation est toujours la bonne chose à faire. Cela est vrai dans plusieurs cas, mais parfois, le syndicat aurait peut-être intérêt à s’abstenir de le faire.
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La plupart des contrats d'assurance comportent des franchises (communément appelée « déductible »), dont les montants varient en fonction du risque assuré (ex. : incendie et dégâts d’eau). En ce qui a trait à la collectivité des copropriétaires, cette franchise touche l’assurance du bâtiment et l’assurance responsabilité civile du syndicat, des administrateurs, des officiers d’assemblée, du gérant et du gestionnaire. Concernant l’assurance du copropriétaire, chaque contrat d’assurance d’habitation contient généralement une ou plusieurs franchises qui varient selon la nature du sinistre subi.    
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Question : Ma porte d’entrée doit être remplacée suite à une entrée par effraction. Suis-je responsable de payer la franchise (le déductible) que l’assureur du syndicat refuse d’acquitter?
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Question: Je suis copropriétaire. Le syndicat des copropriétaires peut-il me réclamer le montant de la franchise pour l’assurance si je suis responsable du dégât d’eau?
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La loi oblige les syndicats de copropriétaires à assurer leur immeuble. La plupart des déclarations de copropriété l’imposent également. Cela peut surprendre, à priori, car le syndicat n’est propriétaire ni des parties privatives ni des parties communes. Toutefois, sa mission première consiste à assurer la conservation et la pérennité du bâtiment, qu’il doit gérer et administrer selon les règles de l’art. Voilà pourquoi le législateur lui a reconnu un intérêt assurable et lui a imposé l’obligation de souscrire une assurance pour le bâtiment.  
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